Conditions du programme partenaire

Éditeur — Simon Smeckaert, entrepreneur individuel, SIRET 904 160 215 00011, 58 b rue Albert Cuenin, 59240 Dunkerque — contact@votrepvcse.fr. Le « partenaire » est la personne qui accepte les présentes conditions, par le formulaire du programme ou par écrit.

1. Objet. Le partenaire fait connaître le service VotrePVCSE et oriente vers lui des comités sociaux et économiques ou leurs rédacteurs. Il reçoit un code et un lien personnels. Tout compte créé par ce lien, ou en saisissant ce code à l'inscription, lui est rattaché.

2. Ce que le partenaire ne fait pas. Il ne négocie rien au nom de l'éditeur, ne signe aucun contrat pour lui, ne consent ni remise ni délai, ne perçoit aucun paiement des clients et ne les représente pas. Il recommande, l'éditeur contracte. Chaque partie reste indépendante : ni mandat, ni exclusivité, ni objectif de vente, ni société commune.

3. Rémunération. L'éditeur verse au partenaire 20 % des sommes effectivement encaissées auprès des comptes qu'il a apportés, pendant douze mois à compter de la création de chaque compte. Sont exclus le crédit d'essai offert, tout crédit accordé sans paiement, et les sommes remboursées ou impayées. Un compte n'est rattaché qu'à un seul partenaire, celui de son inscription.

4. Relevé et paiement. L'éditeur tient le compte des sommes dues et les communique au partenaire sur demande, sous forme de totaux : aucune information sur l'identité ou l'activité d'un client ne lui est transmise. Le versement intervient sur facture du partenaire, à partir de 50 € dus, dans les 30 jours ; le solde restant est versé de toute façon à la fin du partenariat, quel que soit son montant. Les montants annoncés sont toutes taxes comprises : si le partenaire facture la TVA, elle est comprise dans les 20 %.

5. Transparence. Le partenaire indique clairement, à chaque fois qu'il recommande le service, qu'il est rémunéré s'il en découle une souscription. Cette mention est due à l'oral comme à l'écrit, y compris sur les réseaux sociaux. Le manquement autorise l'éditeur à suspendre immédiatement le code et les commissions correspondantes.

6. Loyauté. Le partenaire ne promet que ce que le service fait, ne se présente pas comme l'éditeur, n'achète pas de publicité sur la marque VotrePVCSE ni sur son nom de domaine, et ne crée pas de comptes pour lui-même ou ses proches dans le but d'obtenir des commissions.

7. Données personnelles. L'éditeur conserve le nom, l'adresse électronique et les éléments de facturation du partenaire pour la durée de la relation, puis pendant la durée légale de conservation des pièces comptables. La date, la version acceptée et l'adresse IP de l'acceptation sont conservées comme preuve du contrat. Le partenaire n'a accès à aucune donnée des clients apportés. Chacun agit comme responsable de ses propres traitements : il n'y a pas de sous-traitance entre eux.

8. Durée et fin. Le programme est à durée indéterminée. Chacun peut y mettre fin à tout moment, par simple message, avec un préavis d'un mois. Les commissions déjà acquises restent dues. En cas de manquement grave, notamment à l'article 5, la fin est immédiate et les commissions en cours ne sont pas dues. L'éditeur peut modifier les présentes conditions ; la version en vigueur est celle affichée sur cette page, et un changement défavorable au partenaire ne s'applique qu'aux comptes rattachés après sa publication.

9. Droit applicable. Droit français. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français sont compétents.

Acceptation. En cochant la case du formulaire — ou en écrivant à l'éditeur qu'il les accepte —, le partenaire accepte ces conditions. La date, l'heure et le numéro de version sont enregistrés.