Inaptitude : quand le CSE doit être consulté, et quand il n'a pas à l'être

En bref. Quand un salarié est déclaré inapte, l'employeur doit en principe recueillir l'avis du CSE avant de lui proposer un reclassement, que l'inaptitude soit d'origine professionnelle ou non. Exception : si l'avis du médecin du travail porte l'une des deux mentions de dispense de reclassement prévues par la loi, l'employeur n'a pas à consulter le CSE (Cour de cassation, 8 juin et 16 novembre 2022).

La consultation du CSE sur l'inaptitude soulève une question qui est restée ouverte jusqu'en 2022 : faut-il consulter quand le médecin du travail dispense l'employeur de reclasser ? Deux arrêts l'ont tranchée. Voici où l'on en est.

Le principe : l'avis du CSE avant la proposition de reclassement

Quand le médecin du travail déclare un salarié inapte à reprendre son emploi, l'employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités. Et cette proposition tient compte, après avis du CSE, des conclusions écrites du médecin du travail.

Le Code distingue deux cas, avec une nuance de rédaction :

Origine de l'inaptitude	Article	Ce que dit le texte
Accident du travail ou maladie professionnelle	L1226-10	la proposition prend en compte, « après avis du comité », les conclusions du médecin
Maladie ou accident non professionnel	L1226-2	la proposition prend en compte, « après avis du comité social et économique lorsqu'il existe », les conclusions du médecin

Dans les deux cas, l'ordre est le même : d'abord l'avis du CSE, ensuite la proposition de reclassement.

L'exception : la dispense de reclassement

La loi prévoit que l'employeur peut rompre le contrat sans proposer de reclassement lorsque l'avis du médecin du travail mentionne expressément :

• que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé, ou
• que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Ce sont les termes de l'article L1226-2-1 (origine non professionnelle). Pour une origine professionnelle, l'article L1226-12 dit la même chose avec une nuance de rédaction : « dans **l'**emploi » au lieu de « dans un emploi ».

Restait une question : si l'employeur n'a pas à chercher de reclassement, doit-il quand même consulter le CSE ? La Cour de cassation a répondu non, deux fois :

• 8 juin 2022, n° 20-22.500, pour une inaptitude consécutive à un accident du travail ;
• 16 novembre 2022, n° 21-17.255, pour une inaptitude d'origine non professionnelle.

Le raisonnement est simple : l'avis du CSE porte sur le reclassement. Quand il n'y a pas de reclassement à rechercher, il n'y a pas d'avis à recueillir.

Attention à la rédaction de l'avis

Ces décisions visent les deux mentions prévues par la loi. Une formule approchante ne produit pas forcément le même effet : tout dépend des termes exacts de l'avis du médecin du travail. Avant de conclure qu'une consultation est inutile, relisez l'avis mot pour mot et comparez-le au texte des articles L1226-2-1 et L1226-12.

En cas de doute, consulter le CSE reste la voie prudente.

Ce que le PV de cette consultation doit montrer

Le Code ne fixe pas de contenu propre à ce PV. Mais puisque l'avis du CSE doit éclairer la recherche de reclassement, le PV gagne à faire apparaître :

• les conclusions écrites du médecin du travail telles qu'elles ont été présentées au CSE ;
• les postes envisagés pour le reclassement, s'il y en a ;
• l'avis rendu, le résultat du vote et les observations des élus ;
• les éventuelles déclarations (« les déclarations sont consignées dans le procès-verbal », L2315-34).

Pour finir

Retenez l'ordre des choses : avis du médecin, puis avis du CSE, puis proposition de reclassement. Et l'exception : les deux mentions de dispense prévues par la loi, qui rendent la consultation inutile selon la Cour de cassation.

Textes cités

Code du travail, consulté le 25 septembre 2026 : L1226-2 · L1226-2-1 · L1226-10 · L1226-12 · L2315-34. Cour de cassation, chambre sociale : 8 juin 2022, n° 20-22.500 (analyse) ; 16 novembre 2022, n° 21-17.255 (analyse).