Enregistrer les réunions du CSE : ce que dit vraiment l'article D2315-27

En bref. L'employeur ou la délégation du personnel peut décider d'enregistrer les séances du CSE (article D2315-27). Quand la décision vient des élus, l'employeur ne peut s'y opposer que pour les débats sur des informations confidentielles qu'il présente comme telles. Les frais sont à sa charge quand c'est lui qui décide, sauf accord contraire.

Un enregistrement change beaucoup de choses pour le secrétaire. Plus besoin de prendre des notes à toute vitesse en essayant de suivre les débats : on peut réécouter un passage, vérifier un chiffre, retrouver la formulation exacte d'un engagement. Pour rédiger un PV fidèle, c'est la meilleure matière première qui soit.

Encore faut-il savoir ce que la loi permet. Et sur ce sujet, beaucoup d'affirmations qui circulent ne se trouvent pas dans le texte.

Qui peut décider d'enregistrer ?

La réponse tient dans le premier alinéa de l'article D2315-27 du Code du travail : « l'employeur ou la délégation du personnel du comité social et économique peuvent décider du recours à l'enregistrement ou à la sténographie des séances ».

Deux décideurs possibles, donc :

• l'employeur, qui préside le CSE ;
• la délégation du personnel, c'est-à-dire les élus.

L'un n'a pas besoin de l'autre. En pratique, quand l'initiative vient des élus, ils en décident par un vote en séance, et il est prudent de l'inscrire à l'ordre du jour pour que la décision soit claire.

Ce que le texte ne dit pas

On lit souvent que l'enregistrement « nécessite l'accord de la majorité des membres présents ». L'article D2315-27 ne contient pas cette condition. Il désigne qui peut décider, pas une majorité à réunir entre l'employeur et les élus.

Autre idée reçue : l'employeur pourrait refuser l'enregistrement quand il ne le souhaite pas. Le texte dit l'inverse, comme on va le voir.

Quand l'employeur peut-il s'y opposer ?

Dans un seul cas. Selon le deuxième alinéa de D2315-27, lorsque la décision émane du CSE, l'employeur ne peut s'y opposer « sauf lorsque les délibérations portent sur des informations revêtant un caractère confidentiel au sens de l'article L. 2315-3 et qu'il présente comme telles ».

Deux conditions, cumulatives :

1. les informations sont confidentielles au sens de l'article L2315-3 ;
2. l'employeur les présente comme telles.

Même dans ce cas, le texte vise les délibérations qui portent sur ces informations, pas la réunion entière : rien ne lui permet de s'opposer à l'enregistrement du reste de la séance.

Et la sténographie ?

C'est l'autre option prévue par le même article. Si le CSE fait appel à une personne extérieure pour sténographier les séances, cette personne « est tenue à la même obligation de discrétion que les membres du comité social et économique » (troisième alinéa de D2315-27).

Qui paie ?

Le quatrième alinéa répond pour un seul cas : sauf accord contraire entre l'employeur et les élus, les frais liés à l'enregistrement ou à la sténographie sont à la charge de l'employeur lorsque la décision vient de lui.

Quand la décision vient des élus, le texte ne dit rien. Le plus simple est d'en convenir avec l'employeur, par accord, avant de se lancer.

Enregistrer ne remplace pas le PV

L'enregistrement ne tient pas lieu de procès-verbal. Le Code prévoit que les délibérations du CSE sont consignées dans un PV établi par le secrétaire (L2315-34) : l'enregistrement est un outil de travail pour le rédiger, pas un substitut.

Garder l'enregistrement : quelques précautions

Une voix est une donnée personnelle : la CNIL la cite expressément parmi les informations qui permettent d'identifier une personne (définition de la CNIL). Un enregistrement de séance en contient donc beaucoup, sans parler de ce qui s'y dit.

Quelques précautions de bon sens, qui ne sont pas des obligations tirées de D2315-27 mais que je recommande :

• annoncer l'enregistrement en début de séance, pour que personne ne l'ignore ;
• le conserver en lieu sûr, avec un accès limité à ceux qui en ont besoin pour rédiger ;
• fixer une durée de conservation et s'y tenir, par exemple jusqu'à l'adoption du PV ;
• éviter les outils qui envoient l'audio hors de l'Union européenne.

Pour finir

L'enregistrement est un droit des élus autant que de l'employeur, et il simplifie considérablement la rédaction. Les règles tiennent en quatre alinéas : qui décide, quand l'employeur peut refuser, qui est tenu à la discrétion, qui paie. Le reste relève de l'organisation de votre CSE.

Pour tout ce qui concerne le PV lui-même, l'article pilier sur le procès-verbal de CSE reprend les règles une par une.

Textes cités

Code du travail, consulté le 18 septembre 2026 : L2315-3 · L2315-34 · D2315-27. CNIL : définition de la donnée personnelle.