Faut-il signer le PV du CSE ?
Publié le 21 octobre 2026 · par un rédacteur de procès-verbaux de CSE depuis 2020
En bref. Les articles du Code du travail qui encadrent le procès-verbal du CSE ne prévoient aucune signature : ni du secrétaire, ni du président. Certains CSE font pourtant signer leurs PV, quand leur règlement intérieur le prévoit. Si vous voulez une règle, c'est là qu'il faut l'écrire.
C'est une question courte, et la réponse l'est aussi. Mais elle mérite d'être précise.
Ce que dit le Code : rien
Quatre articles encadrent le procès-verbal du CSE :
- L2315-34 : le PV est établi par le secrétaire, transmis à l'employeur, et les déclarations y sont consignées ;
- L2315-35 : il peut être affiché ou diffusé après adoption ;
- R2315-25 : il est communiqué à l'employeur et aux membres du comité ;
- D2315-26 : ses délais et son contenu minimal, à défaut d'accord.
Aucun de ces quatre textes ne parle de signature. Le Code ne l'impose donc pas, au moins dans les articles consacrés au PV.
Pourquoi certains PV sont-ils signés ?
Parce que le CSE s'en est donné la règle, par exemple dans son règlement intérieur. Signer le PV adopté, c'est marquer clairement quelle version fait référence : celle qui a été votée, et non un projet intermédiaire.
La signature prévue peut être celle du secrétaire, qui établit le PV, parfois complétée par celle du président.
Et si quelqu'un refuse de signer ?
Si le règlement intérieur ne prévoit pas de signature, la question ne se pose pas : le PV n'a pas besoin d'être signé. S'il en prévoit une, c'est lui qui doit dire ce qui se passe en cas de refus. Le mieux est d'y penser avant d'en avoir besoin.
Ce qui compte, au regard des textes, c'est que le PV ait été établi par le secrétaire et adopté avant d'être diffusé.
Pour finir
Pas de signature imposée par les articles consacrés au PV. Si votre CSE en veut une, écrivez-la dans le règlement intérieur, avec ce qui se passe en cas de refus. Pour l'étape qui compte vraiment, l'adoption, voyez l'article sur l'approbation du PV.
Textes cités
Code du travail, consulté le 25 septembre 2026 : L2315-34 · L2315-35 · R2315-25 · D2315-26