Déclaration liminaire au CSE : règles, modèle gratuit et place au PV

En bref. Une déclaration liminaire est un texte lu en début de réunion, souvent par une organisation syndicale, pour poser sa position avant les débats. L'expression n'existe pas dans le Code du travail, mais la règle qui compte, si : « les déclarations sont consignées dans le procès-verbal ». Le secrétaire doit donc la reporter, fidèlement et en l'attribuant à son auteur.

Presque chaque séance de CSE s'ouvre par une ou plusieurs déclarations. Elles posent au secrétaire deux questions très concrètes : faut-il les mettre au PV, et sous quelle forme ? Voici ce que dit le texte, et ce que la pratique a ajouté.

Qu'est-ce qu'une déclaration liminaire ?

« Liminaire » veut dire « placé au début ». Une déclaration liminaire est donc un texte lu en ouverture de séance, avant l'examen de l'ordre du jour.

Elle sert à exprimer une position : sur un projet de la direction, sur le climat social, sur une consultation à venir. Elle est souvent préparée à l'avance et lue mot pour mot.

Le Code du travail n'emploie pas l'expression. Tout ce qui suit sur la forme et le moment relève donc de l'usage, pas d'une obligation.

Qui peut en faire une ?

Le Code ne dresse aucune liste. En pratique, on entend des déclarations :

• des élus, individuellement ou au nom de leur liste ;
• des représentants syndicaux au CSE, qui assistent aux séances avec voix consultative, c'est-à-dire qu'ils s'expriment sans voter (L2314-2) ;
• parfois de la direction, en réponse.

Le moment où elle est lue (tout au début, ou au point concerné) se règle avec le président, qui conduit la séance. Si la question revient souvent chez vous, le règlement intérieur est le bon endroit pour la trancher (L2315-24).

Faut-il la mettre au PV ?

Oui. L'article L2315-34, celui qui confie le procès-verbal au secrétaire, le dit en une phrase : « Les déclarations sont consignées dans le procès-verbal. »

Le texte ne distingue pas selon l'auteur, ni selon que la déclaration plaise ou non à la majorité. Une déclaration faite en séance entre au PV. Ce n'est pas une faveur du secrétaire.

Intégralement, ou résumée ?

Le Code dit « consignées », sans préciser la forme. Il n'impose donc ni la reproduction mot pour mot, ni le résumé.

En pratique, pour une déclaration lue à partir d'un texte écrit, la solution la plus sûre est de la reprendre intégralement, entre guillemets ou en encadré, en demandant le texte à son auteur à la fin de la séance. On évite ainsi toute contestation au moment de l'approbation.

Pour une intervention orale et spontanée, on la rédige comme le reste des débats : l'essentiel, fidèlement, attribué à son auteur.

Comment la présenter dans le PV ?

Quelques repères simples :

1. Indiquez qui parle : « Déclaration de [organisation] lue par [nom] ». Une déclaration sans auteur ne sert à rien.
2. Séparez-la du débat : un intertitre ou un encadré, pour qu'on ne la confonde pas avec la discussion qui suit.
3. Consignez la réponse, si la direction en fait une.
4. Ne la commentez pas : le PV rapporte, il ne juge pas.

Le modèle de PV de CSE montre où la placer dans la trame d'une réunion. Au PV, cela donne :

Déclaration de [organisation], lue par [nom] :

« [texte intégral de la déclaration] »

Réponse de la direction : [résumé de la réponse, attribuée à son auteur]

Modèle de déclaration liminaire (gratuit)

Une déclaration efficace est courte, factuelle, et se termine par des demandes précises : c'est ce qui permettra, à la réunion suivante, de vérifier ce qu'il en est advenu.

Télécharger le modèle (Word) · Version PDF — aperçu ci-dessous, les zones surlignées sont à remplir.

Lire le texte du modèle

VOTRE LOGOComité social et économique[Nom de l’entreprise]

DÉCLARATION DE [ORGANISATION SYNDICALE / ÉLUS DE LA LISTE …]

Réunion du comité social et économique de [entreprise] du [date]

Lue par : [nom, qualité] — [en ouverture de séance / au point n° [X] : [intitulé]]

1. LE CONTEXTE

Le [date], la direction a [présenté / annoncé] [projet ou décision], [en réunion du comité / par note du [date]].

2. NOS CONSTATS

– [Fait précis, chiffré, avec sa source : « selon la note du [date], … »]

– [Fait précis]

3. NOTRE POSITION

Les élus [organisation] considèrent que [position, en une ou deux phrases].

4. NOS DEMANDES

Nous demandons :

– [la communication de tel document] avant le [date] ;

– [l'inscription de tel point] à l'ordre du jour de la prochaine réunion ;

– [une réponse écrite de la direction sur …].

Nous demandons que la présente déclaration soit consignée au procès-verbal de la réunion, conformément à l'article L2315-34 du Code du travail.

Fait à [ville], le [date]

Pour [organisation / liste] : [nom]

Trois conseils pour l'adapter :

• Un fait vaut mieux qu'un adjectif. « 14 départs non remplacés depuis janvier » pèse plus que « une situation dégradée ».
• Citez vos sources : la note de la direction, le bilan, la date. C'est ce qui rend la déclaration difficile à contester.
• Gardez-la lisible à voix haute : une page suffit. Les annexes, s'il en faut, se remettent au secrétaire.

La dernière phrase du modèle rappelle la règle de L2315-34. Elle n'est pas obligatoire, mais elle évite toute discussion au moment de l'approbation.

Et si la déclaration contient des propos contestables ?

Le secrétaire n'est pas censeur. La règle de L2315-34 ne prévoit pas de tri.

Deux limites existent tout de même. Les membres du CSE et les représentants syndicaux sont tenus à la discrétion sur les informations que l'employeur présente comme confidentielles (L2315-3) : une déclaration qui les reprend pose un problème au moment de diffuser le PV. Et un propos injurieux ou diffamatoire reste de la responsabilité de son auteur.

Dans ces cas, parlez-en en séance avant l'approbation. C'est le moment prévu pour corriger, voir l'article sur l'approbation du PV.

Pour finir

La déclaration liminaire n'a pas de statut juridique propre, mais elle n'a pas besoin d'en avoir : dès qu'elle est faite en séance, le Code impose qu'elle figure au PV. Demandez le texte, attribuez-le, séparez-le du débat. Le reste est une affaire de soin.

Si votre CSE enregistre ses séances, VotrePVCSE rédige le PV à partir de l'enregistrement. Le document est livré en Word : vous pouvez y coller le texte exact d'une déclaration écrite avant l'approbation.

Textes cités

Code du travail, consulté le 3 novembre 2026 : L2314-2 · L2315-3 · L2315-24 · L2315-34