CSE de moins de 50 salariés : un procès-verbal, ou un registre ?

En bref. Les articles du Code du travail qui imposent un procès-verbal au CSE figurent dans la partie consacrée aux entreprises d'au moins cinquante salariés. En dessous, le Code organise autre chose : des réunions au moins mensuelles, des questions écrites des élus, des réponses écrites de l'employeur, et un registre spécial où les unes et les autres sont consignées.

La question revient souvent sous la forme « qui rédige le PV du CSE dans une entreprise de moins de 50 salariés ? ». La réponse surprend : le Code du travail ne prévoit pas, pour ces entreprises, le procès-verbal que connaissent les CSE plus grands. Il prévoit un registre. Voici comment ça fonctionne.

Pourquoi pas de procès-verbal ?

Le procès-verbal du CSE est prévu par les articles L2315-34 et L2315-35. Or ces articles figurent dans la section du Code intitulée « Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés ». Il en va de même de l'article qui prévoit la désignation d'un secrétaire (L2315-23).

Pour les entreprises de moins de cinquante salariés, une section distincte du Code (articles L2315-19 à L2315-22-1) prévoit un autre mécanisme.

Des réunions au moins une fois par mois

Les élus sont « reçus collectivement par l'employeur ou son représentant au moins une fois par mois » (L2315-21). En cas d'urgence, ils sont reçus sur leur demande.

L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs ; ensemble, lui et ses collaborateurs ne peuvent pas être plus nombreux que les élus titulaires. Les élus peuvent aussi être reçus, à leur demande, individuellement, par catégorie, ou par atelier, service ou spécialité, selon les questions à traiter.

Des questions écrites, des réponses écrites

L'article L2315-22 organise un échange par écrit :

Étape	Délai
Les élus remettent à l'employeur une note écrite exposant l'objet de leurs demandes	2 jours ouvrables avant la réunion (sauf circonstances exceptionnelles)
L'employeur répond par écrit	au plus tard 6 jours ouvrables après la réunion

Le registre spécial

C'est la trace écrite que le Code prévoit pour ces entreprises. Selon le même article :

• les demandes des élus et les réponses motivées de l'employeur sont transcrites sur un registre spécial, ou annexées à ce registre ;
• le registre et ses annexes sont tenus à la disposition des salariés qui veulent en prendre connaissance, un jour ouvrable par quinzaine, en dehors de leur temps de travail ;
• ils sont aussi à la disposition de l'inspection du travail et des élus.

Et si on veut quand même un compte rendu ?

Rien, dans ces articles, n'interdit de rédiger en plus un compte rendu de réunion, pour garder une trace des échanges. Mais ce document ne remplace pas le registre : ce sont les demandes et les réponses écrites, transcrites ou annexées, que le Code impose.

Pour finir

Dans une entreprise de moins de cinquante salariés, retenez trois choses : une réunion au moins mensuelle, des questions et des réponses écrites dans des délais précis, et un registre spécial ouvert aux salariés. Le procès-verbal, lui, appartient aux CSE des entreprises plus grandes : l'article pilier sur le procès-verbal de CSE en détaille les règles.

Textes cités

Code du travail, consulté le 25 septembre 2026 : L2315-21 · L2315-22 · L2315-23 · L2315-34 · L2315-35. Structure du Code sur Légifrance : section des entreprises de moins de cinquante salariés (L2315-19 à L2315-22-1) · section des entreprises d'au moins cinquante salariés (à partir de L2315-23).