Réunions du CSE : combien par an, réunion extraordinaire, visioconférence

En bref. À défaut d'accord, le CSE se réunit au moins une fois par mois à partir de 300 salariés, et au moins une fois tous les deux mois en dessous. Quatre réunions par an au moins portent sur la santé, la sécurité et les conditions de travail. Sans accord, la visioconférence est limitée à trois réunions par année civile.

Combien de réunions, sous quelle forme, à quelle occasion : voici ce que prévoit le Code du travail pour le CSE des entreprises d'au moins cinquante salariés.

La fréquence : une fois par mois, ou tous les deux mois

À défaut d'accord, l'article L2315-28 fixe le rythme :

Effectif de l'entreprise	Fréquence minimale
au moins 300 salariés	une fois par mois
moins de 300 salariés	une fois tous les deux mois

Le CSE se réunit sur convocation de l'employeur ou de son représentant. Un accord peut prévoir un autre rythme.

La réunion extraordinaire

Le même article prévoit que « le comité peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres ». C'est ce qu'on appelle couramment une réunion extraordinaire : une réunion en plus du rythme ordinaire.

Elle peut aussi venir de l'employeur. La fréquence fixée par L2315-28 est un minimum : rien ne l'empêche de convoquer le comité plus souvent, par exemple pour une consultation qui ne peut pas attendre la réunion suivante.

Pour le reste, le Code ne prévoit pas de règles propres à la réunion extraordinaire. Ce sont celles de toute réunion du CSE qui s'appliquent :

• l'ordre du jour est établi conjointement par le président et le secrétaire (L2315-29) ;
• il est communiqué par le président aux membres trois jours au moins avant la réunion (L2315-30) ;
• elle donne lieu à un procès-verbal, comme les autres.

Le Code ne fixe pas d'autre délai de convocation que ces trois jours.

Quatre réunions par an sur la santé et la sécurité

L'article L2315-27 impose qu'au moins quatre réunions par an portent, en tout ou partie, sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, et plus souvent en cas de besoin.

Le comité est en outre réuni :

• à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;
• en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté ou pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ;
• à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets de santé, de sécurité ou de conditions de travail.

Pour ces réunions, l'employeur informe chaque année l'inspection du travail, le médecin du travail et l'agent de prévention de la sécurité sociale du calendrier retenu, et leur confirme chaque réunion par écrit au moins quinze jours à l'avance.

Se réunir en visioconférence

C'est possible, dans des limites fixées par l'article L2315-4 :

• avec un accord entre l'employeur et les élus, selon ce qu'il prévoit ;
• sans accord, dans la limite de trois réunions par année civile.

Le dispositif technique doit garantir l'identification des membres et leur participation effective, avec la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations (D2315-1). Et si un vote à bulletin secret a lieu, le dispositif doit garantir que l'identité de l'électeur ne puisse jamais être reliée à son vote.

Le temps passé en réunion

Le temps passé par les élus aux réunions du comité et de ses commissions est payé comme du temps de travail effectif et n'est pas déduit de leurs heures de délégation, dans une limite globale fixée par accord ou, à défaut, par décret (L2315-11).

Et le PV ?

Chaque réunion donne lieu à un procès-verbal, établi dans les quinze jours à défaut d'accord (R2315-25 ; voir l'article sur les délais). Une réunion en visioconférence n'y échappe pas, et elle a un avantage pratique : elle s'enregistre facilement, dans le respect des règles de l'article D2315-27.

Textes cités

Code du travail, consulté le 25 septembre 2026, puis le 25 octobre 2026 pour la réunion extraordinaire : L2315-4 · L2315-11 · L2315-27 · L2315-28 · L2315-29 · L2315-30 · D2315-1