Le vote au CSE : qui vote, à quelle majorité, et que se passe-t-il en cas d'égalité ?

En bref. Les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres présents, pas des voix exprimées : une abstention pèse donc comme un vote contre. En cas d'égalité, la résolution n'est pas adoptée. Le président ne vote pas quand il consulte les élus, mais il peut voter pour désigner le secrétaire et le trésorier. Les suppléants ne votent que lorsqu'ils remplacent un titulaire.

Le vote est le moment où une séance de CSE produit quelque chose d'opposable : un avis, une désignation, une décision sur un budget. C'est aussi le moment où les erreurs de décompte arrivent. Voici les règles, telles que le Code du travail les pose.

La règle de base : la majorité des membres présents

L'article L2315-32 tient en une phrase : « Les résolutions du comité social et économique sont prises à la majorité des membres présents. »

« Présents », pas « votants ». La différence change le résultat. Prenons 8 membres présents qui votent :

• 4 pour, 2 contre, 2 abstentions ;
• la majorité de 8, c'est 5 ;
• la résolution n'est pas adoptée, alors qu'il y a deux fois plus de « pour » que de « contre ».

Une abstention ou un vote blanc ne s'ajoute pas au « pour ». Dans les faits, il joue comme un « non ».

Qui compte parmi les votants ?

Les membres titulaires. Ce sont eux qui composent la délégation du personnel avec voix délibérative.

Les suppléants, seulement quand ils remplacent un titulaire. Le Code prévoit que « le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire » (L2314-1) et qu'il devient titulaire « jusqu'au retour de celui qu'il remplace » (L2314-37). Un suppléant qui ne remplace personne n'est pas là pour voter. Tout le détail est dans l'article sur le suppléant au CSE.

Pas les représentants syndicaux au CSE. Ils assistent aux séances « avec voix consultative » (L2314-2) : ils parlent, ils ne votent pas.

Pas les collaborateurs du président. Le président peut être assisté de trois collaborateurs au plus, qui ont eux aussi voix consultative (L2315-23).

Le président vote-t-il ?

Cela dépend de ce qu'on vote.

Quand il consulte les élus, non. L2315-32 est explicite : le président « ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel ». C'est le cas de toutes les consultations sur ses propres projets. Voir l'article sur l'avis du CSE.

Pour désigner le secrétaire et le trésorier, oui. La Cour de cassation a jugé que le président « est en droit de participer au vote portant sur la désignation du secrétaire et du trésorier du comité », et qu'une clause du règlement intérieur « ne peut le priver de ce droit » (Cass. soc., 25 septembre 2013, n° 12-14.489). L'arrêt date de l'époque du comité d'entreprise, mais la règle de L2315-32 est construite de la même façon.

Pour le reste, les décisions internes au comité par exemple, le Code ne tranche pas cas par cas. Je préfère ne pas vous donner une règle que je ne peux pas sourcer. C'est un point à poser dans votre règlement intérieur (L2315-24).

Et en cas d'égalité ?

Pour une résolution, l'égalité parfaite ne donne pas de majorité : la résolution n'est pas adoptée. Il n'existe pas de voix prépondérante du président dans le Code.

Pour une désignation (secrétaire, trésorier), la question est différente, puisqu'il faut bien désigner quelqu'un. À l'époque du comité d'entreprise, la Cour de cassation a jugé que la désignation du secrétaire « constitue une élection », et validé l'attribution du poste au candidat le plus âgé en cas d'égalité (Cass. soc., 7 octobre 1982, n° 81-15525). Le plus sûr reste d'écrire la règle de départage dans le règlement intérieur, avant d'en avoir besoin.

À main levée ou à bulletin secret ?

Le Code n'impose pas de mode de scrutin général. La main levée est l'usage.

Il prévoit en revanche que le vote à bulletin secret reste possible quand le comité se réunit en visioconférence, selon des conditions fixées par décret (L2315-4). Si votre CSE veut réserver le bulletin secret à certains votes, les désignations par exemple, c'est encore au règlement intérieur de le dire.

Comment consigner un vote au PV ?

Le PV est la seule trace du vote. Pour qu'il ne puisse pas être contesté, notez à chaque fois :

1. la question exacte mise aux voix ;
2. le nombre de membres présents ayant voix délibérative, en précisant les suppléants qui remplacent un titulaire ;
3. le décompte : pour, contre, abstentions ;
4. le résultat : adopté ou non adopté.

Un simple « avis défavorable » sans décompte oblige tout le monde à se fier à sa mémoire le jour où il est contesté.

Pour finir

Trois règles suffisent à éviter la plupart des erreurs : on compte les présents, pas les votants ; l'égalité ne fait pas de majorité ; le président ne vote pas quand il vous consulte. Le reste se règle à froid, dans le règlement intérieur.

VotrePVCSE repère les votes dans l'enregistrement de la séance et les présente au PV dans un encadré (pour, contre, abstentions), que le secrétaire vérifie avant de valider.

Textes cités

Code du travail, consulté le 26 septembre 2026 : L2314-1 · L2314-2 · L2314-37 · L2315-4 · L2315-23 · L2315-24 · L2315-32

Jurisprudence : Cass. soc., 25 septembre 2013, n° 12-14.489 · Cass. soc., 7 octobre 1982, n° 81-15525