Licenciement d'un salarié protégé : la consultation du CSE et son procès-verbal

En bref. Avant de demander à l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier un élu du CSE, un représentant syndical au CSE ou un représentant de proximité, l'employeur doit consulter le CSE. L'avis est rendu au scrutin secret, après audition de l'intéressé. Le président ne vote pas. Et pour un élu ou un représentant de proximité, la demande envoyée à l'inspecteur doit être accompagnée du procès-verbal de la réunion.

C'est l'une des réunions où le procès-verbal compte le plus. Il ne sert pas seulement de mémoire au CSE : il part dans le dossier que l'employeur adresse à l'inspecteur du travail. Voici ce que prévoient les textes, étape par étape.

Qui est concerné ?

L'article L2421-3 du Code du travail vise le licenciement envisagé :

• d'un membre élu à la délégation du personnel au CSE, titulaire ou suppléant ;
• d'un représentant syndical au CSE ;
• d'un représentant de proximité.

Pour ces salariés, le projet de licenciement est soumis au CSE, qui donne un avis. S'il n'existe pas de CSE dans l'établissement, l'inspecteur du travail est saisi directement.

Le même article précise que l'avis reste acquis même si l'intéressé obtient un nouveau mandat après la consultation.

Comment se déroule la consultation ?

L'article R2421-9 fixe deux règles :

1. l'intéressé est entendu : l'avis est rendu « après audition de l'intéressé » ;
2. le vote est secret : l'avis est « exprimé au scrutin secret ».

Quand le salarié figure dans un licenciement économique collectif d'au moins dix personnes sur trente jours, le même article ajoute que la délibération du CSE ne peut pas intervenir avant certaines réunions de la procédure de consultation sur ce licenciement, qu'il désigne précisément.

Qui vote ?

Les élus. Le président, c'est-à-dire l'employeur ou son représentant, « ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel » (L2315-32). C'est exactement le cas ici : l'employeur consulte les élus sur son propre projet.

Le procès-verbal, pièce du dossier

Une fois l'avis rendu, l'employeur adresse sa demande d'autorisation à l'inspecteur du travail. Pour un membre élu du CSE ou un représentant de proximité, l'article R2421-10 précise qu'elle :

• est « accompagnée du procès-verbal de la réunion du comité social et économique » ;
• est transmise dans les quinze jours qui suivent l'avis du CSE, sauf en cas de mise à pied ;
• énonce les motifs du licenciement envisagé ;
• part en lettre recommandée avec avis de réception.

Autrement dit, le PV de cette réunion n'attend pas tranquillement son approbation : il doit être prêt vite, et il sera lu hors de l'entreprise.

Et en cas de mise à pied ?

En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé en attendant la décision de l'inspecteur (L2421-3). Les délais se resserrent alors fortement, selon l'article R2421-14 :

Étape	Délai
Consultation du CSE	dans les 10 jours à compter de la mise à pied
Demande d'autorisation à l'inspecteur	dans les 48 heures suivant la délibération du CSE

Si le licenciement est refusé, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit (L2421-3).

Ce que le PV doit faire apparaître

Le Code ne dresse pas la liste des mentions propres à ce PV. Mais puisqu'il sera joint à la demande, il a tout intérêt à montrer que la procédure a été respectée :

• que l'intéressé a été entendu, et ce qu'il a dit ;
• que le vote a eu lieu à bulletin secret ;
• le résultat du vote, en chiffres, et le sens de l'avis ;
• les documents remis aux élus pour éclairer leur avis ;
• les éventuelles déclarations, qui doivent y figurer (L2315-34).

Un PV vague sur l'un de ces points, c'est un dossier plus fragile devant l'inspecteur.

Pour finir

Trois règles à garder en tête : l'audition de l'intéressé, le scrutin secret, et le président qui ne vote pas. Et une réalité pratique : ce PV-là doit être rédigé vite et bien, parce qu'il part avec la demande.

Pour les règles générales du PV, l'article pilier sur le procès-verbal de CSE les reprend une par une.

Textes cités

Code du travail, consulté le 25 septembre 2026 : L2315-32 · L2315-34 · L2421-3 · R2421-9 · R2421-10 · R2421-14