PV de la CSSCT : obligatoire ou pas, et modèles d'ordre du jour et de compte rendu

Publié le 11 novembre 2026 · par un rédacteur de procès-verbaux de CSE depuis 2020

En bref. Le Code du travail n'impose pas de procès-verbal à la CSSCT. C'est une commission du CSE : elle prépare et instruit, mais elle ne peut pas exercer les attributions consultatives du comité, donc elle ne rend pas d'avis. Son fonctionnement, y compris la trace écrite de ses réunions, est fixé par l'accord qui l'a mise en place ou, à défaut, par le règlement intérieur du CSE. L'avis, lui, se donne en réunion du CSE et s'écrit dans son procès-verbal.

On lit souvent qu'un PV de CSSCT doit consigner les « décisions et votes » de la commission. C'est une source de confusion : la commission ne vote pas d'avis. Voici ce que le Code prévoit, et comment répartir le travail entre le compte rendu de la commission et le PV du CSE.

Qu'est-ce que la CSSCT ?

La commission santé, sécurité et conditions de travail est créée au sein du CSE (L2315-36). Elle est obligatoire :

  • dans les entreprises et les établissements distincts d'au moins 300 salariés ;
  • dans les établissements mentionnés à l'article L4521-1, quel que soit leur effectif.

En dessous de 300 salariés, l'inspecteur du travail peut l'imposer lorsque c'est nécessaire, notamment au regard de la nature des activités ou de l'agencement des locaux (L2315-37).

Elle est présidée par l'employeur ou son représentant, et compte au moins trois représentants du personnel, désignés par le CSE parmi ses membres, dont au moins un du second collège ou, le cas échéant, du troisième (L2315-39).

Pourquoi la CSSCT ne rend pas d'avis

Le CSE peut confier à la commission tout ou partie de ses attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, à deux exceptions près : le recours à un expert, et les attributions consultatives du comité (L2315-38).

Concrètement, la CSSCT peut préparer une consultation, mener des inspections, analyser des risques, rédiger des propositions. Mais quand l'employeur consulte sur un projet touchant la santé ou les conditions de travail, c'est le CSE qui rend l'avis, en séance.

Il n'y a donc pas d'avis de la commission à consigner. Si un écrit de la CSSCT parle de « vote », ce ne peut être qu'une décision d'organisation interne, jamais l'avis du CSE.

Un PV de CSSCT est-il obligatoire ?

Les articles qui imposent un procès-verbal visent les réunions du comité (L2315-34). Aucun texte n'en impose un à la commission.

Ce silence ne veut pas dire « pas d'écrit ». Le fonctionnement de la CSSCT est fixé par l'accord qui la met en place, qui précise notamment ses missions déléguées et ses modalités de fonctionnement (L2315-41). À défaut d'accord, c'est le règlement intérieur du CSE qui définit ces modalités (L2315-44). C'est là qu'il faut écrire si la commission tient un compte rendu, qui le rédige, et à qui il est transmis.

Les articles consacrés à la CSSCT (L2315-36 à L2315-44) ne parlent pas non plus de « rapporteur ». Si votre CSE en désigne un, c'est l'accord ou le règlement intérieur qui le prévoit.

Compte rendu de la commission, PV du CSE : qui porte quoi

Une façon simple de répartir les rôles :

  • le compte rendu de la CSSCT garde la trace du travail de la commission : inspections, constats, analyses, propositions à soumettre au CSE ;
  • le PV du CSE consigne la présentation de ces travaux en séance, les échanges, et l'avis rendu quand il y a consultation.

Les réunions du CSE consacrées à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail sont d'ailleurs encadrées : au moins quatre par an, plus une réunion à la suite de tout accident ayant entraîné ou pu entraîner des conséquences graves (L2315-27).

Dans le PV du CSE, le point peut s'ouvrir sur la présentation des travaux de la commission, puis suivre le déroulé habituel : échanges, réponses de l'employeur, et, s'il s'agit d'une consultation, le vote du CSE et son résultat.

Modèle d'ordre du jour de CSSCT (gratuit)

Le Code ne fixe ni qui établit l'ordre du jour de la commission, ni dans quel délai il est envoyé : c'est à l'accord ou au règlement intérieur de le dire. Il prévoit en revanche qui y participe. Le médecin du travail et le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail assistent avec voix consultative aux réunions de la commission, et l'agent de contrôle de l'inspection du travail comme les agents des services de prévention de la sécurité sociale y sont invités (L2314-3).

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Aperçu du modèle « COMMISSION SANTÉ, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL », page 1 sur 1
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COMMISSION SANTÉ, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Comité social et économique de [entreprise / établissement]

Réunion du [date], à [heure] — Lieu : [lieu / visioconférence]

Présidence : [nom, fonction]

Membres de la commission : [noms]

Assistent avec voix consultative : le médecin du travail ; [le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail]

Invités : l'agent de contrôle de l'inspection du travail ; l'agent des services de prévention de [caisse régionale]

ORDRE DU JOUR

1. Suivi des actions décidées lors de la réunion du [date]

2. Accidents du travail et incidents survenus depuis le [date] : analyse des circonstances et mesures

3. Inspections : compte rendu de [site, date] ; programmation des prochaines

4. Document unique d'évaluation des risques : [mise à jour / risques relevés]

5. Préparation de la consultation du CSE sur [projet], prévue le [date]

6. [Conditions de travail : objet précis]

7. Propositions à présenter au CSE

8. Questions diverses

Fait à [ville], le [date] — [nom, qualité]

Modèle de compte rendu de CSSCT (gratuit)

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Aperçu du modèle « COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DE LA CSSCT DU [DATE] », page 1 sur 1
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COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DE LA CSSCT DU [DATE]

Comité social et économique de [entreprise / établissement]

PARTICIPANTS

Présidence : [nom, fonction]

Membres présents : [noms] — Excusés : [noms]

Assistaient également : [médecin du travail, responsable sécurité, invités]

Compte rendu établi par : [nom], selon [l'accord du [date] / le règlement intérieur du CSE]

1. SUIVI DES ACTIONS

ActionResponsableÉchéanceÉtat
[action décidée le [date]][nom][date][réalisée / en cours / reportée : motif]

2. ACCIDENTS ET INCIDENTS EXAMINÉS

[Date, lieu, circonstances — sans aucune donnée de santé] — Mesures proposées : [ … ]

3. INSPECTIONS

[Site, date, participants] — Constats : [ … ] — Mesures proposées : [ … ]

4. PRÉPARATION DES CONSULTATIONS DU CSE

[Projet] : points relevés par la commission, questions à poser en séance du CSE.

5. PROPOSITIONS SOUMISES AU CSE

– [proposition] ;

– [proposition].

La commission ne rend pas d'avis : les propositions ci-dessus seront présentées au comité lors de sa réunion du [date].

Transmis le [date] à [destinataires prévus par l'accord ou le règlement intérieur].

Le tableau de suivi des actions est le cœur du document : réunion après réunion, il montre ce qui a été fait, par qui, et ce qui reste en attente. Et la mention finale rappelle la règle de L2315-38 : la commission propose, le CSE se prononce. Comme pour un PV, les accidents se décrivent par leurs circonstances, jamais par l'état de santé de la victime.

Pour finir

La CSSCT prépare, le CSE décide. Le compte rendu de la commission n'est pas imposé par le Code, mais rien n'empêche d'en prévoir un : écrivez ses règles dans l'accord ou dans le règlement intérieur. Et gardez l'avis là où il a sa valeur, dans le procès-verbal du CSE.

Textes cités

Code du travail, consulté le 3 novembre 2026 : L2314-3 · L2315-27 · L2315-34 · L2315-36 · L2315-37 · L2315-38 · L2315-39 · L2315-41 · L2315-44

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