Rupture conventionnelle d'un salarié protégé : quand le CSE est consulté, et comment rédiger le PV

Publié le 9 novembre 2026 · par un rédacteur de procès-verbaux de CSE depuis 2020

En bref. La rupture conventionnelle d'un salarié protégé doit être autorisée par l'inspecteur du travail. Quand le salarié est élu au CSE ou représentant de proximité, le CSE rend d'abord un avis, au scrutin secret, après avoir entendu l'intéressé, et le procès-verbal de cette réunion accompagne la demande d'autorisation. Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, cette consultation n'est pas requise, sauf accord collectif.

Sur ce sujet, beaucoup de pages se contredisent : « tous les salariés protégés », « les élus seulement », « à partir de 50 salariés ». La raison est simple : la plupart appliquent les règles du licenciement. Or le Code du travail a une section propre à la rupture conventionnelle. Voici ce qu'elle dit, et comment en tenir le PV.

Une autorisation, pas une homologation

Pour un salarié ordinaire, la rupture conventionnelle est homologuée par l'administration. Pour un salarié protégé, elle est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail (L1237-15). Elle ne peut prendre effet qu'au lendemain de cette autorisation.

Le délai de rétractation reste celui du droit commun : quinze jours calendaires à compter de la signature par les deux parties (L1237-13). L'administration indique que l'inspecteur dispose ensuite de deux mois pour se prononcer, et que son silence vaut refus (fiche Service-public).

Quand le CSE doit-il être consulté ?

Selon le mandat. La consultation du CSE vise les mandats énumérés à l'article L2421-3 : membre élu du CSE, titulaire ou suppléant, représentant syndical au CSE, représentant de proximité. Pour un délégué syndical qui n'est pas élu, la demande est adressée directement à l'inspecteur du travail, sans passer par le CSE (R2421-18).

Selon l'effectif. Dans un avis du 29 décembre 2021 (n° 453069), le Conseil d'État a jugé que, dans les entreprises de 11 à 49 salariés, le CSE n'a pas à être consulté sur le licenciement de ces représentants, sauf si un accord collectif le prévoit, et qu'à partir de 50 salariés, la consultation est requise dans tous les cas. L'avis porte sur le licenciement ; la rupture conventionnelle renvoie à la même consultation de l'article L2421-3, et suit donc la même logique.

Comment se déroule la consultation ?

L'article R2421-20, propre à la rupture conventionnelle, fixe deux règles :

  • le CSE entend l'intéressé avant de se prononcer ;
  • son avis est exprimé au scrutin secret.

Le CSE donne un avis : favorable ou défavorable, il ne lie pas l'inspecteur, qui décide seul.

Le Code ne fixe pas l'ordre entre cette consultation et la signature de la convention. Il impose seulement que la demande d'autorisation soit accompagnée du procès-verbal de la réunion (R2421-21) : l'avis doit donc être rendu avant l'envoi de la demande.

Le PV, une pièce du dossier

C'est le point qui intéresse le secrétaire. Pour un élu du CSE ou un représentant de proximité, la demande est « accompagnée du procès-verbal de la réunion du comité social et économique » (R2421-21). Le PV ne restera donc pas entre les membres du CSE : l'inspecteur le lira, et c'est sur lui qu'il vérifiera que la procédure a été respectée.

Pour qu'il remplisse ce rôle, le PV de ce point doit faire apparaître :

  • l'objet de la consultation : le projet de rupture conventionnelle de tel salarié, et son mandat ;
  • que l'intéressé a été entendu, et, s'il le souhaite, ce qu'il a dit ;
  • que le vote a eu lieu à bulletin secret ;
  • le résultat : nombre de votants, voix pour, voix contre et abstentions, et l'avis qui en résulte.

Le scrutin est secret : le PV donne le décompte, jamais qui a voté quoi, et ne compte que ceux qui ont voix délibérative.

Le procès-verbal suit par ailleurs les règles habituelles : il est établi par le secrétaire (L2315-34). Quand le dossier attend ce PV, mieux vaut ne pas laisser filer le délai de quinze jours dont dispose le secrétaire (D2315-26) : le rédiger juste après la réunion évite de retarder la demande.

Ce que l'inspecteur vérifie

L'inspecteur s'assure que la rupture n'est pas liée au mandat ni à l'appartenance syndicale du salarié, et que son consentement n'a pas été vicié. Le Conseil d'État l'a rappelé le 16 mai 2025 (n° 493143) : des faits de harcèlement ou de discrimination syndicale n'empêchent pas, à eux seuls, l'autorisation, sauf s'ils ont vicié ce consentement.

Un PV précis, qui montre que l'intéressé a été entendu et que le scrutin a été secret, lui épargne de chercher ailleurs ce qu'il doit contrôler.

Pour finir

Élu ou représentant de proximité, entreprise d'au moins 50 salariés : le CSE est consulté, entend le salarié, vote à bulletin secret, et son PV part avec la demande. Quand c'est l'employeur qui veut rompre le contrat, la logique reste proche mais les textes changent : ce sont ceux du licenciement d'un salarié protégé.

Textes cités

Code du travail, consulté le 25 octobre 2026 : L1237-13 · L1237-15 · L2315-34 · D2315-26 · L2421-3 · R2421-18 · R2421-20 · R2421-21. Conseil d'État, avis du 29 décembre 2021, n° 453069 ; arrêt du 16 mai 2025, n° 493143.

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