Les consultations obligatoires du CSE : les trois annuelles, les ponctuelles, et les délais
Publié le 16 novembre 2026 · par un rédacteur de procès-verbaux de CSE depuis 2020
En bref. Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le CSE est consulté sur toutes les décisions importantes de l'employeur : organisation, effectifs, conditions de travail, nouvelles technologies. S'y ajoutent trois consultations récurrentes, chaque année à défaut d'accord : les orientations stratégiques, la situation économique et financière, la politique sociale. Et des consultations ponctuelles, dont le licenciement économique. Dans tous les cas, le comité rend un avis dans un délai fixé par accord ou, à défaut, par décret : en principe un mois.
« Est-ce qu'on doit être consultés là-dessus ? » C'est la question qui revient le plus en séance. La réponse tient en trois listes du Code du travail. Les voici, avec ce qui en découle pour le délai, l'expert et le procès-verbal.
Le principe : consulter avant de décider
Les décisions de l'employeur « sont précédées de la consultation du comité social et économique » (L2312-14). Le mot qui compte est précédées : une consultation sur une décision déjà prise et appliquée n'en est pas une.
Ces règles sont celles des entreprises d'au moins 50 salariés. En dessous, le CSE a d'autres attributions, plus restreintes.
Les consultations générales : la vie de l'entreprise
Le comité est informé et consulté sur « l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise » (L2312-8), et notamment sur :
- les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
- la modification de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise ;
- les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
- l'introduction de nouvelles technologies, et tout aménagement important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou de travail ;
- les mesures prises pour faciliter le maintien ou le retour au travail des accidentés du travail, des invalides, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés.
Le comité est aussi informé des conséquences environnementales de ces mesures. Le mot « notamment » a son importance : la liste n'est pas fermée. Un projet qui touche l'organisation du travail d'un service relève de la consultation, même s'il ne porte aucun des intitulés ci-dessus.
Les trois consultations récurrentes
Trois consultations reviennent à intervalle régulier (L2312-17) :
| Consultation | Ce qu'elle couvre | Article |
|---|---|---|
| Orientations stratégiques | Les orientations définies par l'organe de direction, leurs effets sur l'activité, l'emploi, les métiers, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance et à l'intérim ; la GPEC et les orientations de la formation | L2312-24 |
| Situation économique et financière | L'activité, la situation financière, les perspectives, la politique de recherche et l'utilisation du crédit d'impôt recherche | L2312-25 |
| Politique sociale, conditions de travail et emploi | Emploi et qualifications, formation, apprentissage, stagiaires, prévention, conditions et durée du travail, congés, égalité professionnelle | L2312-26 |
À quel rythme ? Un accord peut en fixer le contenu, la périodicité et les modalités, mais la périodicité « ne peut être supérieure à trois ans » (L2312-19). Le même accord peut prévoir un avis unique sur plusieurs thèmes. Sans accord, les trois consultations ont lieu chaque année (L2312-22).
Pour les orientations stratégiques, le comité peut proposer des orientations alternatives. Son avis est transmis à l'organe d'administration ou de surveillance de l'entreprise, qui formule une réponse argumentée (L2312-24).
Les consultations ponctuelles
D'autres consultations naissent d'un événement précis. L'article L2312-37 en énumère six :
- la mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés ;
- la restructuration et la compression des effectifs ;
- le licenciement collectif pour motif économique ;
- une opération de concentration ;
- une offre publique d'acquisition ;
- les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.
D'autres textes ajoutent des consultations sur des situations individuelles. Les plus fréquentes au quotidien : le licenciement d'un salarié protégé et le reclassement d'un salarié déclaré inapte.
Les délais pour rendre l'avis
Le délai est fixé par accord ou, à défaut, par décret (L2312-16). Sans accord, et sauf délai spécial prévu par la loi, l'article R2312-6 prévoit :
- un mois ;
- deux mois si un expert intervient ;
- trois mois si des expertises interviennent dans une consultation menée à la fois au niveau du CSE central et d'un ou plusieurs CSE d'établissement.
Le délai court à partir de la communication des informations par l'employeur, ou de leur mise à disposition dans la base de données économiques, sociales et environnementales (R2312-5). Passé ce délai, le comité est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Le licenciement économique a ses propres délais. Le CSE tient au moins deux réunions espacées d'au moins quinze jours, et rend ses avis dans un délai qui court à compter de la première réunion : deux mois pour moins de 100 licenciements, trois mois de 100 à 249, quatre mois à partir de 250, sauf accord prévoyant d'autres délais (L1233-30).
Le détail du vote, des abstentions et de l'avis réputé négatif est dans l'article sur l'avis du CSE, avec un modèle d'avis motivé.
Le recours à un expert
Pour les trois consultations récurrentes, le comité peut se faire assister d'un expert-comptable (L2315-87, L2315-88, L2315-91). Le financement n'est pas le même partout (L2315-80) :
| Expertise | Qui paie |
|---|---|
| Situation économique et financière | L'employeur, en totalité |
| Politique sociale, conditions de travail et emploi | L'employeur, en totalité |
| Orientations stratégiques | 80 % l'employeur, 20 % le budget de fonctionnement du CSE |
La part de 20 % revient à l'employeur lorsque le budget de fonctionnement est insuffisant et qu'aucun excédent n'a été transféré vers les activités sociales et culturelles au cours des trois années précédentes (même article).
N'oubliez pas l'effet sur le calendrier : l'intervention d'un expert porte le délai de droit commun à deux mois.
Ce que le PV doit garder de chaque consultation
Une consultation se joue souvent sur plusieurs réunions : présentation, questions, parfois expertise, puis avis. Le procès-verbal de chacune doit permettre de reconstituer le fil. Pour chaque consultation, notez :
- l'objet exact du projet, tel qu'il figure à l'ordre du jour ;
- la date de remise des informations, qui fait courir le délai ;
- les documents remis, et ceux que les élus ont demandés sans les obtenir ;
- les réponses de la direction aux questions des élus ;
- au moment de l'avis : le texte voté et le décompte (pour, contre, abstentions), le président ne prenant pas part au vote (L2315-32).
C'est ce PV qu'on ressortira si la régularité de la consultation est un jour discutée. Le modèle de PV de CSE prévoit une place pour chacun de ces éléments.
Pour finir
Trois listes suffisent à répondre à presque toutes les questions : les consultations générales de L2312-8, les trois récurrentes de L2312-17, les ponctuelles de L2312-37. Pour toutes, la même mécanique : des informations écrites, un délai qui court à partir de leur remise, un avis voté sans le président, et un PV qui garde la trace de chaque étape.
Textes cités
Code du travail, consulté le 3 novembre 2026 : L1233-30 · L2312-8 · L2312-14 · L2312-16 · L2312-17 · L2312-19 · L2312-22 · L2312-24 · L2312-25 · L2312-26 · L2312-37 · L2315-32 · L2315-80 · L2315-87 · L2315-88 · L2315-91 · R2312-5 · R2312-6