Révoquer, remplacer ou quitter le secrétaire du CSE : ce que dit le Code, et ce qu'il ne dit pas

En bref. Le Code du travail dit qui désigne le secrétaire (le comité, parmi ses titulaires), mais rien sur la façon de le révoquer ou de le remplacer. La procédure relève donc du règlement intérieur, qu'il vaut mieux écrire avant la crise. Deux situations sont nettes : un secrétaire qui perd son mandat de titulaire ne peut plus être secrétaire, et son remplaçant est désigné par un nouveau vote.

Changer de secrétaire arrive plus souvent qu'on ne le croit : une démission, un départ de l'entreprise, un désaccord au sein des élus. Sur ce sujet, beaucoup de règles circulent. Voici ce qui est réellement écrit.

Ce que dit le Code : une désignation, et c'est tout

L'article L2315-23 prévoit que « le comité désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier ».

Le texte dit qui désigne et parmi qui. Il ne dit rien de la durée des fonctions, de la démission, ni de la révocation. Les articles qui encadrent le secrétaire, présentés dans l'article sur le rôle du secrétaire, ne comblent pas ce silence.

Le secrétaire peut-il démissionner de son poste ?

Oui : rien ne l'oblige à garder la fonction. Le Code ne prévoit aucune forme particulière.

En pratique, faites-le par écrit, adressé au comité et au président, avec une date d'effet. Et distinguez bien deux choses :

• quitter le poste de secrétaire : on reste élu titulaire ;
• démissionner de son mandat d'élu : c'est l'une des causes de fin des fonctions prévues par L2314-33, avec le décès, la rupture du contrat de travail et la perte des conditions d'éligibilité.

Et s'il perd son mandat de titulaire ?

Alors il ne peut plus être secrétaire, puisque la fonction est réservée aux « membres titulaires » (L2315-23). Il faut en désigner un nouveau.

Son siège d'élu, lui, est pourvu par un suppléant selon l'ordre fixé par L2314-37. Ce remplacement vaut pour le siège, pas pour le poste de secrétaire : la fonction ne se transmet pas d'office.

Le comité peut-il révoquer son secrétaire ?

C'est la question la plus délicate, et je préfère être précis.

Le Code ne prévoit pas de procédure de révocation. Il laisse au comité le soin de fixer « les modalités de son fonctionnement » dans son règlement intérieur (L2315-24). Si le vôtre prévoit une procédure, c'est elle qui s'applique.

Une jurisprudence récente invite à la prudence. Le 28 mai 2026, la Cour de cassation a jugé que, sauf dans les cas de l'article L2314-33, et sans qu'un accord d'entreprise puisse y déroger, le CSE ne peut pas remplacer en cours de mandat les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) ni les représentants de proximité qu'il a désignés (Cass. soc., 28 mai 2026, n° 24-22.914).

Cet arrêt ne parle pas du secrétaire : il vise d'autres mandats. Mais il montre que « le comité l'a désigné, donc il peut le révoquer » n'est pas une évidence. Je n'ai pas trouvé d'arrêt de la Cour de cassation, vérifiable, qui tranche la question pour le secrétaire du CSE.

Ma recommandation : si votre règlement intérieur est muet, faites-y ajouter une procédure claire (qui peut demander la révocation, avec quel préavis, à quelle majorité) avant d'en avoir besoin. Une révocation improvisée en pleine crise est la plus facile à contester.

Comment mettre la question à l'ordre du jour ?

C'est le point pratique qui bloque souvent : l'ordre du jour est établi par le président et le secrétaire (L2315-29).

Le Code prévoit une voie qui ne dépend pas d'eux : le comité peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres (L2315-28), et dans ce cas, les questions jointes à la demande de convocation sont inscrites à l'ordre du jour (L2315-31).

Comment désigner le remplaçant ?

Par un nouveau vote du comité, parmi les titulaires, dans les mêmes conditions que la première désignation. Le président peut y prendre part : la Cour de cassation a jugé, à l'époque du comité d'entreprise, qu'il « est en droit de participer au vote portant sur la désignation du secrétaire et du trésorier » et qu'une clause du règlement intérieur ne peut l'en priver (Cass. soc., 25 septembre 2013, n° 12-14.489).

Pour la règle de majorité et le cas d'égalité, voyez l'article sur le vote au CSE. Et consignez la désignation au PV, avec le décompte.

Et le secrétaire adjoint ?

Le Code n'en prévoit pas. Il n'est donc ni obligatoire, ni interdit : c'est au règlement intérieur de le créer, et de dire ce qu'il fait. Le cas le plus utile à régler est celui de l'absence du secrétaire : qui établit alors le PV, puisque le Code le confie au « secrétaire du comité » (L2315-34) ?

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la question se pose autrement : les règles sur le secrétaire et le PV relèvent de la section consacrée aux entreprises d'au moins 50 salariés. Voir l'article sur le CSE de moins de 50 salariés.

Pour finir

Le Code organise la désignation du secrétaire, pas sa sortie. Démission, révocation, remplacement, adjoint : tout cela s'écrit dans le règlement intérieur, et c'est un travail à faire à froid. Le jour où la question se pose, il est trop tard pour inventer la règle.

Textes cités

Code du travail, consulté le 26 septembre 2026 : L2314-33 · L2314-37 · L2315-23 · L2315-24 · L2315-28 · L2315-29 · L2315-31 · L2315-34

Jurisprudence : Cass. soc., 25 septembre 2013, n° 12-14.489 · Cass. soc., 28 mai 2026, n° 24-22.914