Démission d'un élu du CSE : la lettre, le remplacement par le suppléant, et les élections partielles

Publié le 18 novembre 2026 · par un rédacteur de procès-verbaux de CSE depuis 2020

En bref. Un élu peut démissionner de son mandat au CSE à tout moment : la démission est l'une des causes de fin des fonctions prévues par le Code. Aucune forme n'est imposée, mais un écrit daté, adressé au président du comité, évite toute discussion. Un titulaire est remplacé par un suppléant, dans un ordre fixé par la loi. Et si les départs vident un collège ou réduisent de moitié le nombre de titulaires, l'employeur doit organiser des élections partielles.

Démissionner du CSE ne demande pas d'autorisation, mais soulève vite des questions pratiques : à qui écrire, qui prend le siège, et faut-il revoter ? Voici ce que dit le Code, et deux modèles de lettre, l'un pour le mandat, l'autre pour les fonctions de secrétaire ou de trésorier.

Mandat, fonction, contrat : trois démissions différentes

On confond souvent trois choses :

  • démissionner de son mandat d'élu au CSE : on quitte le comité, mais on reste salarié ;
  • démissionner d'une fonction au sein du comité, comme secrétaire ou trésorier : on reste élu, on laisse seulement la fonction ;
  • démissionner de l'entreprise : le contrat de travail prend fin, et le mandat avec lui.

Le Code prévoit que les fonctions des élus prennent fin par « le décès, la démission, la rupture du contrat de travail » ou « la perte des conditions requises pour être éligible » (L2314-33). La démission du mandat est donc un droit, sans condition de motif.

Comment démissionner de son mandat ?

Le Code n'impose aucune forme. En pratique, un écrit s'impose quand même : il fixe la date d'effet, et c'est à partir d'elle que le remplacement s'organise. Adressez-le au président du comité, c'est-à-dire l'employeur ou son représentant (L2315-23), avec une copie au secrétaire. Remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée : les deux permettent de prouver la date.

Si vous avez été élu sur une liste syndicale, prévenez aussi votre organisation. Ce n'est pas une obligation légale, mais c'est elle que le remplacement concerne en premier.

Modèle de lettre de démission du mandat (gratuit)

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[Prénom NOM]

[Poste, service]

À l'attention de [Madame / Monsieur] [nom], [fonction],

président(e) du comité social et économique de [entreprise]

Copie : [nom], secrétaire du comité [; organisation syndicale [X]]

[Ville], le [date]

[Remise en main propre contre décharge / Lettre recommandée avec avis de réception]

Objet : démission de mon mandat de membre [titulaire / suppléant] du comité social et économique

[Madame la Présidente / Monsieur le Président],

Élu(e) membre [titulaire / suppléant] du comité social et économique le [date des élections], [sur la liste présentée par [organisation syndicale] / au second tour], je vous informe par la présente de ma démission de ce mandat, à compter du [date].

[Pour un titulaire : mon remplacement sera assuré dans les conditions prévues par l'article L2314-37 du Code du travail.]

Cette démission ne concerne que mon mandat au sein du comité : elle est sans effet sur mon contrat de travail.

Je vous prie d'agréer, [Madame la Présidente / Monsieur le Président], l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

[Prénom NOM]

Qui remplace un titulaire qui démissionne ?

Un suppléant, selon un ordre précis (L2314-37) :

  1. un suppléant élu sur une liste du même syndicat, en priorité de la même catégorie professionnelle ;
  2. à défaut, un candidat non élu présenté par ce syndicat, celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant ;
  3. à défaut, un suppléant élu d'une autre liste, de la même catégorie, ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Le remplaçant devient titulaire jusqu'au retour de la personne remplacée ou jusqu'au renouvellement du comité. Après une démission, il n'y a pas de retour : il siège donc jusqu'au renouvellement du comité.

Le texte règle le remplacement des titulaires. Un suppléant qui démissionne n'est pas remplacé par ce mécanisme : son départ réduit simplement le nombre de suppléants.

Faut-il organiser des élections partielles ?

Parfois. L'employeur doit organiser des élections partielles dans deux cas (L2314-10) :

  • un collège électoral n'est plus représenté ;
  • le nombre de titulaires est réduit de moitié ou plus.

Il n'y est pas tenu si ces événements surviennent moins de six mois avant la fin des mandats. Les élus des élections partielles le sont pour la durée du mandat restant à courir.

Une démission isolée ne déclenche donc pas, à elle seule, de nouvelles élections. C'est l'effet cumulé des départs qu'il faut surveiller, une fois les remplacements par les suppléants épuisés.

Et le secrétaire ou le trésorier qui quitte sa fonction ?

Quitter la fonction n'est pas quitter le comité. Le secrétaire et le trésorier sont désignés par le comité parmi ses membres titulaires (L2315-23), et le Code ne dit rien de leur démission : c'est au règlement intérieur de prévoir comment elle se fait et qui assure l'intérim. Tout le détail, y compris la révocation, est dans l'article sur le remplacement du secrétaire du CSE.

Attention à un point souvent mal compris : quand un secrétaire démissionne de son mandat, son siège passe au suppléant, mais pas la fonction de secrétaire. Le comité doit désigner un nouveau secrétaire.

Modèle de lettre de démission des fonctions de secrétaire ou de trésorier (gratuit)

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[Prénom NOM]

[Poste, service]

À l'attention de [Madame / Monsieur] [nom], [fonction],

président(e) du comité social et économique de [entreprise]

Copie : les membres du comité

[Ville], le [date]

[Remise en main propre contre décharge / Lettre recommandée avec avis de réception]

Objet : démission de mes fonctions de [secrétaire / trésorier(e)] du comité social et économique

[Madame la Présidente / Monsieur le Président],

Désigné(e) [secrétaire / trésorier(e)] du comité le [date], je vous informe par la présente de ma démission de ces fonctions, à compter du [date / de la prochaine réunion du comité]. Je conserve mon mandat de membre titulaire du comité.

Je demande que la désignation de mon successeur soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine réunion du comité[, prévue le [date]]. [Jusqu'à cette désignation, les fonctions sont assurées par [le secrétaire adjoint / la trésorière adjointe], conformément au règlement intérieur.]

Je remettrai à mon successeur les documents du comité dont j'ai la charge[, notamment le projet de procès-verbal de la réunion du [date]].

Je vous prie d'agréer, [Madame la Présidente / Monsieur le Président], l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

[Prénom NOM]

Ce qui doit apparaître au PV

La démission elle-même n'a pas besoin d'un vote. Mais le procès-verbal de la réunion suivante gagne à garder la trace de ses suites :

  • l'information du comité : la démission de [nom], à compter du [date] ;
  • le remplacement : qui siège désormais comme titulaire, en application de L2314-37 ;
  • s'il s'agissait du secrétaire ou du trésorier, la désignation du successeur : candidats, modalités du vote prévues par le règlement intérieur, résultat.

Le modèle de PV de CSE prévoit la rubrique des présents et des remplacements où ces changements apparaissent dès la réunion suivante.

Pour finir

On peut démissionner de son mandat sans motif, par un simple écrit daté. Le siège d'un titulaire revient à un suppléant dans l'ordre de L2314-37, et les élections partielles ne s'imposent que si un collège n'est plus représenté ou si la moitié des titulaires manque, hors des six derniers mois. Pour une fonction de secrétaire ou de trésorier, c'est le règlement intérieur qui organise la suite.

Textes cités

Code du travail, consulté le 3 novembre 2026 : L2314-10 · L2314-33 · L2314-37 · L2315-23

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