Règlement intérieur du CSE : obligatoire ou pas, clauses à prévoir et modèle pour vos PV

Publié le 13 novembre 2026 · par un rédacteur de procès-verbaux de CSE depuis 2020

En bref. Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le CSE fixe ses règles de fonctionnement dans un règlement intérieur. Il est adopté comme toute résolution du comité, à la majorité des membres présents. Il ne peut pas imposer à l'employeur d'obligations que la loi ne prévoit pas, sauf si l'employeur l'accepte. Et c'est lui qui comble les silences du Code sur le procès-verbal : approbation, signature, diffusion, conservation.

Dans presque tous mes articles sur le PV, la même phrase revient : « le Code ne le dit pas, c'est à votre règlement intérieur de le prévoir ». Voici donc le règlement intérieur lui-même, et la liste des clauses qui concernent vos procès-verbaux.

Qui doit avoir un règlement intérieur ?

L'article L2315-24 prévoit que le CSE « détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement » et celles de ses rapports avec les salariés.

Cet article est rangé dans la section du Code consacrée aux entreprises d'au moins 50 salariés. En dessous de ce seuil, le Code n'en impose pas, mais rien n'interdit au CSE de s'en donner un.

À ne pas confondre avec le règlement intérieur de l'entreprise, que rédige l'employeur pour fixer la discipline et les règles d'hygiène et de sécurité : ce n'est pas le même document.

Comment s'adopte-t-il ?

Le Code ne prévoit pas de procédure particulière. Le règlement intérieur est donc adopté comme les autres résolutions du comité, « à la majorité des membres présents » (L2315-32). Inscrivez-le à l'ordre du jour de la réunion où il sera voté.

Le président vote-t-il ? L2315-32 ne l'écarte du vote que lorsqu'il consulte les élus en tant que délégation du personnel, et l'adoption du règlement intérieur n'est pas une consultation. Je n'ai pas trouvé de décision qui tranche spécifiquement ce vote. Ce que la Cour de cassation a jugé, à l'époque du comité d'entreprise, c'est qu'une clause du règlement intérieur ne peut pas priver le président de son vote sur la désignation du secrétaire et du trésorier (Cass. soc., 25 septembre 2013, n° 12-14.489).

L'adoption se consigne dans le PV de la réunion : le point inscrit à l'ordre du jour, le texte soumis au vote, le décompte et le résultat.

Ce qu'il ne peut pas imposer

Le second alinéa de L2315-24 pose la limite : sauf accord de l'employeur, le règlement intérieur ne peut pas comporter de clauses lui imposant des obligations qui ne résultent pas de dispositions légales.

Si l'employeur accepte une telle clause, son accord vaut engagement unilatéral : il peut le dénoncer après un délai raisonnable, en informant les élus du CSE. Une clause qui alourdit les obligations de l'employeur n'est donc solide que tant qu'il l'accepte : c'est pourquoi un règlement intérieur ne peut pas, à lui seul, faire siéger les suppléants à toutes les réunions.

Les clauses à prévoir pour vos procès-verbaux

Le Code fixe peu de choses sur le PV : qui l'établit, dans quel délai, ce qu'il contient au minimum, et qu'il ne se diffuse qu'une fois adopté. Tout le reste, c'est au règlement intérieur de le dire. Voici les points à couvrir.

La diffusion. C'est le seul point sur lequel le Code renvoie expressément au règlement intérieur : le PV peut, après adoption, être affiché ou diffusé par le secrétaire « selon des modalités précisées par le règlement intérieur du comité » (L2315-35). Panneau, intranet, courriel : écrivez-le, avec la façon de retirer les informations confidentielles avant diffusion.

L'approbation. Le Code ne dit ni quand ni comment le PV est approuvé. Prévoyez le moment (la réunion suivante, en général), la majorité, la façon de proposer des corrections, et si une approbation par courriel est possible.

La signature. Les articles sur le PV n'en prévoient aucune. Si votre CSE veut faire signer le secrétaire, ou aussi le président, c'est ici, avec ce qui se passe en cas de refus.

Le délai et son calcul. Le délai de quinze jours peut être aménagé par accord (D2315-26). Si vous en retenez un autre, ou une règle de calcul précise, écrivez-la.

Le niveau de détail. Synthèse ou déroulé complet : le Code demande au minimum le résumé des délibérations (D2315-26). Le format que vous attendez de votre secrétaire mérite une ligne.

Le secrétaire et son remplacement. Révocation, démission, absence en séance, secrétaire adjoint : le Code est presque muet.

La conservation. Les articles consacrés au PV ne fixent aucune durée de conservation. Dites où ils sont archivés, sous quelle forme, et qui y a accès.

L'enregistrement des séances. La décision d'enregistrer relève de l'employeur ou des élus (D2315-27) ; le règlement intérieur peut organiser le reste : qui garde le fichier, combien de temps, qui l'écoute.

Modèle de clauses sur les procès-verbaux (gratuit)

Voici ces règles rédigées sous forme d'articles, prêtes à insérer dans votre règlement intérieur.

Télécharger le modèle (Word) · Version PDF — aperçu ci-dessous, les zones surlignées sont à remplir.

Aperçu du modèle « RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CSE DE [ENTREPRISE] », page 1 sur 1
Lire le texte du modèle

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CSE DE [ENTREPRISE]

Chapitre [X] — Les procès-verbaux

Article [X].1 — Établissement

Les délibérations du comité sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire [ou, en son absence, par le secrétaire adjoint / par un membre titulaire désigné en début de séance].

Le procès-verbal contient au moins le résumé des délibérations, les déclarations faites en séance pour y figurer et la décision motivée de l'employeur sur les propositions de la réunion précédente (articles L2315-34 et D2315-26 du Code du travail).

Il indique en outre la date de la réunion, les présents et les absents, l'ordre du jour et, pour chaque vote, le nombre de voix pour, contre et d'abstentions. [Il restitue les échanges sous forme de synthèse / de façon détaillée.]

Article [X].2 — Délai

Le procès-verbal est établi et transmis à l'employeur dans le délai prévu par [l'accord du [date] / l'article D2315-26 du Code du travail : quinze jours suivant la réunion, ou avant la réunion suivante si elle a lieu dans ce délai, sauf délais plus courts prévus par ce même article].

Article [X].3 — Enregistrement des séances

Les séances peuvent être enregistrées dans les conditions de l'article D2315-27 du Code du travail. L'enregistrement sert uniquement à l'établissement du procès-verbal. Il est conservé par [le secrétaire] [jusqu'à l'approbation du procès-verbal / pendant [durée]], puis supprimé.

Article [X].4 — Approbation

Le projet de procès-verbal est adressé aux membres du comité [avec l'ordre du jour de la réunion suivante]. Les observations sont transmises au secrétaire [au plus tard [n] jours avant la réunion].

Le procès-verbal est soumis à l'approbation du comité lors de la réunion suivante, à la majorité des membres présents. Les corrections adoptées y sont intégrées. Un désaccord sur le fond fait l'objet d'une déclaration consignée au procès-verbal de la réunion d'approbation.

Article [X].5 — Signature

Le procès-verbal approuvé est signé par [le secrétaire] [et par le président].

Article [X].6 — Diffusion

Après son adoption, le procès-verbal est diffusé aux salariés par le secrétaire, [par affichage sur les panneaux réservés au comité / sur l'espace du comité / …] (article L2315-35 du Code du travail).

Avant diffusion, le secrétaire en retire les informations présentées comme confidentielles par l'employeur (article L2315-3 du Code du travail).

Article [X].7 — Conservation

Les procès-verbaux approuvés sont conservés par le secrétaire [au local du comité / sur l'espace partagé du comité], [sans limitation de durée / pendant [n] ans]. Les membres du comité peuvent les consulter à tout moment.

Quelques points de vigilance avant de l'adopter :

  • Le délai : un règlement intérieur ne peut pas modifier le délai de quinze jours, seul un accord le peut (D2315-26). La clause se borne donc à renvoyer au délai applicable.
  • Les clauses qui engagent l'employeur : tout ce qui lui imposerait une obligation non prévue par la loi n'est valable qu'avec son accord (L2315-24). Les clauses ci-dessus organisent le travail du comité et de son secrétaire, pas celui de l'employeur.
  • La signature : aucun texte n'impose de signer le PV. Si vous prévoyez celle du président, prévoyez aussi ce qui se passe s'il refuse : la signature du PV a son propre article.

Ce modèle ne couvre que les procès-verbaux. Un règlement intérieur complet traite aussi des réunions, du bureau, des commissions, des budgets et des rapports avec les salariés.

Pour finir

Un règlement intérieur se rédige à froid, avant le premier désaccord. Pour vos PV, il fait le travail que le Code ne fait pas : il dit qui approuve, qui signe, où l'on diffuse et combien de temps l'on garde. Relisez le vôtre avec cette liste : chaque ligne manquante est un débat que vous aurez un jour en séance.

Textes cités

Code du travail, consulté le 3 novembre 2026 : L2315-24 · L2315-32 · L2315-35 · D2315-26 · D2315-27. Cour de cassation, chambre sociale, 25 septembre 2013, n° 12-14.489.

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